Celles-ci ont été rappelées lors d’un décret du 7 juillet 2003 visant à harmoniser les mentions obligatoires concernant les factures au niveau européen.

Doivent obligatoirement figurer les mentions suivantes :
> la date de délivrance de la facture
> le numéro de facture, si possible chronologique
> le nom & adresse du client et de l’assujetti et le numéro d’immatriculation au RCS, forme juridique et capital social de l’assujetti
> les numéros d’identification à la Tva du client et de l’assujetti
> la quantité et la nature de la prestation de service (ou des bien livrés) et la date de leur livraison
> le prix hors taxe, le taux de Tva appliqué et le montant de la taxe à payer
> l’indication systématique du texte ou de toute autre mention justifiant une mesure d’exonération

Vos factures sont correctes ? Bravo !
Vous pouvez rajouter les mentions suivantes :
- la date à laquelle le règlement doit intervenir et le mode de paiement
- les conditions d’escompte en cas de paiement anticipé et le taux des pénalités de retard

pensez-vous aux journées de formation et d’information proposées régulièrement et gratuitement par l’Iddac et le Krakatoa ???